Le décret tertiaire est une mesure législative française, issue de la loi Elan, visant à réduire la consommation d’énergie dans les bâtiments tertiaires qui exercent une activité tertiaire dont la surface de plancher est égale ou supérieure à 1 000m2 (bureaux, entrepôts, logistiques, écoles, commerces, hôtels, parkings, etc). Il impose des obligations aux propriétaires et occupants de ces bâtiments en matière de performance énergétique, puisqu’en effet, les bâtiments représentaient l’une des principales sources d’émission de CO2 dans le tertiaire.
De nos jours, la rénovation du secteur tertiaire s’avère indispensable à la conduite d’une politique environnementale cohérente et efficace puisqu’une surface bâtie de près d’un milliard de mètres carrés est concernée par ce décret en France, dont 280 millions pour les collectivités locales.
Dorénavant, la notion d’économie d’énergie implique à la fois les travaux de rénovation énergétique et les comportements des occupants. De ce fait, trois défis sont identifiables dans le décret tertiaire.
Il est premièrement important de définir sa consommation de référence (faite au 31 décembre 2022 et modifiable tout au long de 2023). En clair, l’administration souhaite laisser le temps aux structures concernées de choisir leur année de référence, afin de définir la stratégie de réduction des consommations d’énergie la plus adaptée à leur situation.
Quelles que soient les modalités, l’année de référence doit correspondre à une année de pleine exploitation sur douze mois consécutifs et ne peut être antérieure à 2010. En raison de la crise sanitaire, 2020 ne peut pas être choisie comme année de référence, puisque les consommations ont été souvent anormalement faibles du fait des confinements successifs.
Ce calcul requiert de pouvoir accéder à un historique complet de factures de consommation d’énergie. Un exercice difficile puisqu’il implique la collecte de données de factures et un audit patrimonial (surfaces, usages, etc.).
Par ailleurs, il est important de bien choisir son année de référence pour prendre en compte les optimisations énergétiques déjà engagées. À titre d’exemple, si le système de climatisation de votre bâtiment a été rénové en 2015, il est plus pertinent de choisir une année antérieure à celle-ci.
Deuxièmement, il est primordial de concevoir une feuille de route avec des objectifs précis.
Réduire le niveau de consommation énergétique : objectif de consommation relative
La méthode en valeur absolue : objectif de consommation absolue (« Cabs »).
Cet objectif se traduit par la définition d’une consommation « cible », dite absolue (Cabs), à atteindre. La méthode de calcul de cette valeur varie d’une sous-catégorie de bâtiment à l’autre – elle est définie par arrêté – et repose également sur d’autres variables. La valeur absolue de certains bâtiments (bureaux ou enseignement, par exemple) est déjà fixée dans les arrêtés n°1 et 2.
Dans le cas de l’atteinte de l’objectif de réduction des consommations énergétiques avec la méthode dite de « valeur absolue », les obligés doivent suivre les obligations définies par arrêté, en fonction de leur secteur d’activité. Deux textes sont déjà parus :
Un troisième et dernier arrêté relatif aux valeurs absolues est attendu prochainement pour définir les valeurs spécifiques à atteindre dans les départements d’Outre-mer.
Les deux méthodes visent à couvrir toutes les typologies de bâtiments. Ainsi, les exploitants de bâtiments « anciens » pourront choisir l’objectif de consommation relative, car il leur sera plus facile d’atteindre les -40 % en 2030. Or, pour les entreprises installées dans des bâtiments neufs (ou récemment rénovés), dont la performance énergétique est déjà optimale, vouloir réduire leur consommation d’énergie à -40 % en moins de 10 ans est très ambitieux. Dans leur cas, l’objectif de consommation absolue est tout indiqué puisqu’il s’agira d’un taux standard, fixé pour tout leur secteur.
Dessin du mois par Ian Dairin, illustrateur et salarié AMi2
Enfin, il faut mettre en œuvre le plan d’action. Vous retrouverez dans notre focus de nombreuses informations relatives aux actions qu’une entreprise peut mettre en place pour réduire ses consommations énergétiques et relatives aux aménagements qui sont possibles d’être réalisés. Par ailleurs, n’hésitez pas à sensibiliser les occupants : leur sensibilisation peut également contribuer à réduire leur consommation d’énergie. Des campagnes de communication peuvent être mises en place pour encourager les occupants à adopter des comportements économes en énergie, tels que l’extinction des lumières en quittant une pièce, la réduction de la température de chauffage, ou encore l’utilisation des escaliers plutôt que des ascenseurs.
Comment suivre l’évolution de votre consommation ?
La notation Éco Énergie Tertiaire qualifie l’avancée dans la démarche de réduction des consommations d’énergie, au regard des résultats obtenus par rapport à l’objectif en valeur absolue qui constitue la référence pour chaque catégorie. Elle va d’un niveau de consommation énergétique annuelle insatisfaisant à un niveau excellent.